Monsieur le ministre, le Comité national des pensions est censé être un maillon fort, un maillon clé, un maillon central de la réforme des pensions. Ce comité est censé être le lieu de concertation permettant une réforme socialement acceptable. Il y a quelques semaines déjà, je dénonçais notamment dans cet hémicycle que vous avez fait du comité un organe qui institutionnalise le déséquilibre entre partenaires sociaux, en mettant les représentants des travailleurs dans une position de faiblesse inacceptable. Je dénonçais le fait que vous organisiez une concertation Canada Dry.
Chers collègues, les dés sont pipés: aucun avis d'initiative, un champ d'action cadenassé, avec les fondements antisociaux de votre réforme, la réforme Bacquelaine, déjà décidée de manière unilatérale: le recul de l'âge à 67 ans, la suppression ou quasi de la pension anticipée pour les carrières longues, la suppression du bonus pension, l'allongement de la carrière pour le secteur public. Les partenaires sociaux, les représentants des travailleurs sont contraints d'accepter un rôle fermé, un rôle sous contrôle. Ce comité n'est qu'un alibi, une caution à une réforme injuste antisociale.
Vous avancez au pas de charge, morceau par morceau, sans écouter le monde du travail. Les partenaires sociaux ne sont pas dupes, comme en témoignent plusieurs propos récents, et mon collègue en a fait part de quelques-uns et notamment ceux de M. Marc Leemans, président de l'ACV, qui dit: "dat comité is gewoon een schijnvertoning". Ce n'est pas le seul. Jean-François Tamellini de la FGTB ne disait rien d'autre, lors des auditions de ce lundi en commission. Mes collègues ici étaient présents.
Monsieur le ministre, je suis inquiet. Ce comité accouché il y a moins d'une semaine est-il mort-né? Est-il en tout cas mourant? Monsieur le ministre, vous qui êtes médecin, allez-vous le sauver, le réanimer, lui donner de l'oxygène, l'oxygène nécessaire lui permettant de faire des propositions sur toute votre réforme, afin d'aboutir à une réforme socialement juste?
Réponse de Daniel Bacquelaine
La loi du 21 mai a institué le Comité national des pensions, composé de manière tripartite (huit
représentants des travailleurs, huit des employeurs et huit du gouvernement). Cet organe consultatif rendra des avis sur les projets de réformes structurelles de notre régime de pension. Le dossier prioritaire sera celui de la pénibilité: il devra définir des critères d'identification des fonctions lourdes et examiner comment la reconnaissance de la pénibilité peut intervenir dans l'octroi de modalités de pension plus favorables.
Le Comité national des pensions a été installé le 26 juin et son ordre du jour a été défini lors de la première réunion. Je suis étonné d'entendre M.Leemans qualifier ce comité de mascarade. Il ne semble pas s'être demandé pourquoi j'ai placé autant d'énergie dans cet
organe. Cette sortie m'étonne d'autant plus que la CSC s'est montrée constructive et qu'elle n'a émis aucune critique durant la phase de création. Les déclarations de M. Leemans s'accompagnent de considérations sur ma personne auxquelles je ne souhaite pas réagir.
Il faut sortir des a priori et attaques faciles. La réforme des pensions est une nécessité. La concertation sociale doit déboucher sur des avis qui permettront au gouvernement de prendre en considération les positions des uns et des autres.
Les débats ne seront pas simples et demanderont du temps. Pour le timing, c'est aux partenaires sociaux à décider eux-mêmes de leur programmation, mais je veux croire que nous pourrons obtenir des résultats positifs. Je m'engage à prendre en compte les avis du Comité national des pensions. La balle est dans le camp des partenaires sociaux.
Il est vrai que le Comité national des pensions a un fonctionnement tripartite. Le gouvernement fédéral est assis à la même table que les partenaires sociaux, sans pour autant que cela court-circuite la concertation sociale, bien au contraire. Je suis ravi que M.
Paul Windey, qui préside déjà depuis des années le CNT, occupe désormais la présidence du Comité national des pensions.
La motivation de la désignation de la vice-présidente est son expertise en matière de pensions.
Le Comité national des pensions n'a pas pour vocation de se prononcer sur les textes réglementaires, mais de rendre des avis sur des réformes visées par l'accord de gouvernement. Son rôle sera de procéder aux arbitrages sociaux entre différentes options. La concertation sur les textes demeurera réservée aux organes de concertation.
Réplique de Frédéric Daerden
Monsieur le président, monsieur le ministre, je répondrai en trois points.
Premièrement, la pénibilité est un thème fondamental que vous confiez à ce comité, c'est clair. C'est tellement fondamental que vous l'ignorez dans votre projet de loi sur le report de l'âge à 67 ans.
Deuxièmement, vous êtes surpris du fait que l'ACV et la FGTB réagissent. Vous pensez que le fait de croiser les représentants des travailleurs dans votre cabinet, c'est faire de la concertation sociale! C'est un peu court.
Enfin, monsieur le ministre, vous êtes loin de la large adhésion nécessaire pour une réforme réussie, équilibrée et socialement acceptée, tel que le comité des experts le préconisait. La contestation de cette réforme injuste et antidémocratique va continuer mais l'avis des travailleurs vous préoccupe peu, seul l'avis de la FEB et d'UNIZO vous intéresse.