Monsieur le président, monsieur le ministre, après avoir mis le feu aux prisons, le feu aux palais de justice, voilà que vous vous en prenez à la presse.
En 2005 – à l'époque, Mme Onkelinx était ministre de la Justice –, M. Maingain déposait une proposition de loi sur la protection des sources journalistiques qui a été votée le 7 avril 2005.
À la suite d'un certain nombre de décisions de cours et tribunaux, nous avons essayé d'établir un équilibre entre la juste, nécessaire et adéquate protection des sources des journalistes et les nécessaires besoins de sécurité. La loi a été fixée. Une exception a même été prévue. Ainsi, en cas d'informations de nature à prévenir la commission d'infractions en cas de menace grave pour l'intégrité physique, il est prévu que le secret des sources peut être levé. Il s'agit ici d'un équilibre entre le droit et les obligations, entre la liberté de la presse et le droit à l'information des citoyens et la sécurité.
Finalement, je me demande de quoi on peut avoir peur. Selon le communiqué qui est relaté par la presse, il pourrait y avoir des fuites concernant des pans entiers de terroristes. On laisse de plus sous-entendre que quatre ministres et les membres de leur entourage auraient été mis sous protection et que cela devait rester confidentiel.
Je me demande pourquoi avoir cette crainte. Il en va de même pour le renouvellement. D'ailleurs, certains de ceux qui sont mis sous protection – je vous rappelle le CIC en Belgique, il n'y a pas tellement longtemps – n'hésitent pas à s'en vanter.
En voulant toucher à cette loi qui manifestement traduit un équilibre, équilibre qui ne peut d'ailleurs pas être mis en péril puisque les répressions pour infractions existent, vous utilisez un canon pour tuer une mouche.
Selon une source gouvernementale, on irait vers un élargissement des peines pour justifier les méthodes particulières de recherches comme les écoutes. Cela voudrait dire qu'il n'y aura plus de secret des sources. Par ailleurs, il serait mis fin à l'autorisation validée, par la commission BIM, de lever le secret professionnel par les services de renseignements, ce sans contrôle.
Il y a donc des craintes.
Monsieur le ministre, comptez-vous modifier les exceptions qui protègent le secret des sources? Dans l'affirmative, quelles seraient les modifications envisagées? Quelle est l'ampleur des difficultés auxquelles les services de renseignement seraient confrontés et qui justifieraient les modifications? Avez-vous l'intention d'élargir les méthodes pour enquêter sur les fuites dans la presse? N'estimez-vous pas que si une petite partie des fuites dans la presse peuvent être regrettables, la plupart d'entre elles poursuivent un but légitime d'information? De façon générale, ne craignez-vous pas une disproportion entre les objectifs que vous poursuivez et les atteintes aux droits des journalistes qui en résulteraient?
Réponse de Koen Geens
Monsieur Massin, sachez d'abord que le fait que certaines informations aient été divulguées prématurément le samedi matin par la presse n'a rien à voir avec les
avant-projets que j'avais nourris jusqu'ici sur le secret professionnel. Sachez aussi que je n'ai aucunement l'intention de mettre le feu à la presse comme le suggérait M. Massin. Depuis
presque un an, le secret professionnel, comme nous le connaissons dans l'article 458 du Code pénal, n'est pas toujours suffisamment sanctionné. Toutes sortes de professions libérales,
infirmiers, avocats, médecins, magistrats, sont visées par le secret professionnel et la peine maximale est de six mois. Nous croyons tous que l'éthique professionnelle est très importante. Le
Code pénal peut aider à sanctionner cette éthique et dès lors, il y aura une proposition de loi de M. Terwingen pour prendre ce sujet en considération.
Au sein de la commission Terrorisme, présidée par M. Metsu, j'ai parlé de la question du secret partagé. Ce n'est pas nouveau. À ce sujet également, la proposition
de M. Terwingen contient certaines choses intéressantes.
Le procureur général et son collège m'ont demandé, il y a trois mois, d'insérer un article dans le projet de loi BOM, moyens
spéciaux d'enquête pour rendre, le cas échéant, l'article 90ter du Code d'instruction criminelle quant à l'écoute applicable aux violations du secret professionnel. Le gouvernement doit
encore décider si, oui ou non, dans un avant-projet qui sera soumis au Conseil d'État, à la commission Justice et au Parlement, cet article 90ter sera élargi pour toute violation du secret
professionnel ou seulement pour certaines violations.
De toute évidence, un alourdissement de la peine est vain sans enquête utile possible.
Troisièmement, il y a trois ou quatre mois, le gouvernement a envoyé un avant-projet de loi sur les méthodes BIM, la Sûreté de l'État. À ce propos, en ce qui
concerne les moyens spéciaux d'information, il y a égalité de traitement entre le médecin, l'avocat et le journaliste. Cela reste évidemment le cas. Cela signifie que tout moyen d'enquête
utilisé, tout moyen d'information relatif à un journaliste devra toujours faire l'objet d'une décision de la commission BIM. Vous le savez très bien. Elle est composée d'un juge d'instruction,
d'un magistrat de parquet et d'un juge du siège, trois magistrats qui devront juger si, oui ou non, ces moyens spéciaux d'information sont ouverts à l'encontre d'un journaliste.
La seule chose prévue dans cet avant-projet, à l'examen depuis plusieurs mois au Conseil d'État, c'est que, le cas échéant, la commission BIM, à la demande du
service de renseignement pourrait décider - pas provisoirement ni avant de dire droit - qu'un journaliste déterminé, en cas d'espionnage, pourrait par rapport à la législation
BIM et non par rapport à la carte professionnelle (il n'y a pas de retrait de la qualité de journaliste), s'entendre dire: "Écoutez, monsieur, ça suffit maintenant, nous ne vous considérons plus comme journaliste en vertu de la législation BIM."
Tout cela pour vous dire que la loi de 2005 dans tous les avant-projets dont il est question n'est nullement visée. Sachez, une fois de plus, que la raison ne se trouve pas là ni dans les événements de samedi matin. Seulement, la presse en a fait écho parce que cet avant-projet existe et je ne peux nier son existence.
Réplique d'Eric Massin
Monsieur le ministre, nous jugerons sur pièce. Ce ne serait pas la première fois qu'un projet de loi passe en première lecture en Conseil des ministres, soit ensuite modifié et après cela, malgré les déclarations du ministre, soit encore modifié.
On a bâillonné la justice ou on est occupé à le faire. Demain, ne bâillonnez pas la presse, parce qu'autrement nous ne pourrons plus donner des leçons de démocratie à la Hongrie ou à la Pologne, car nous serons vraiment devenus un État voyou!