Monsieur le président, madame la ministre, depuis des mois, mon groupe se bat pour que la pilule du lendemain puisse être délivrée légalement par les centres de planning familial, même en l'absence d'un médecin. C'est une réalité de terrain: les médecins ne sont pas présents en permanence. Malheureusement, vous vous y êtes opposée dès le départ. C'est donc sans surprise que, la semaine dernière, notre proposition de loi et celle d'Ecolo-Groen ont été rejetées par la majorité en séance plénière. Vous n'étiez d'ailleurs pas présente lors des débats, ce que nous déplorons car vous ne vous étiez déjà pas beaucoup impliquée en commission.
Suite à votre décision, la contestation n'a cessé de s'amplifier, dans les différents parlements d'abord, ensuite dans la presse et sur les réseaux sociaux. Désormais, elle est dans la rue. C'est pourquoi je reviens sur le sujet.
Madame la ministre, vous justifiez votre opposition en disant vouloir garantir un cadre plus sûr aux patientes. Pensez-vous réellement qu'une patiente en situation de détresse et d'urgence, qui achète la pilule du lendemain sur internet se trouve dans un cadre plus sûr que si elle se tourne vers le personnel d'un centre de planning familial qui, s'il n'est pas médical, est au moins formé - les assistants sociaux et les psychologues? Est-ce parce que la situation et les besoins en Flandre sont différents que vous ne souhaitez pas tenir compte des réalités de terrain en Fédération Wallonie-Bruxelles?
En effet, c'est réellement une problématique de terrain. Les quatre fédérations de planning familial sont d'accord à ce sujet et manifestaient ce matin. Les manifestants sont d'ailleurs passés à votre cabinet mais vous n'avez pas pu les recevoir. Ils vous ont laissé un courrier. J'espère que vous pourrez entendre leurs arguments et dialoguer avec eux.
Réponse de Maggie De Block
Monsieur le président, madame Winckel, j'ai pris connaissance de la motion adoptée hier par le Parlement de Wallonie et je constate qu'il demande au gouvernement wallon, entre autres, de soutenir les centres de planning dans la distribution des contraceptifs d'urgence et ce, même en l'absence d'un médecin, via une procédure adaptée aux situations d'urgence dans un cadre "défini en concertation avec tous les acteurs du secteur, plus précisément le planning, les médecins, les infirmiers et les pharmaciens".
Je peux vous dire que les deux propositions de loi discutées en commission de la Santé publique ne remplissaient pas ces conditions.
En ce qui concerne la procédure proposée par le ministre Prévot, il a été signalé qu'une réunion avec les fédérations des centres de planning familial sera organisée et qu'un partenariat avec les unions des pharmaciens sera envisagé.
Comme je l'ai déjà dit, l'organisation du planning familial relève des compétences du ministre Prévot. Je suis toujours disposée à une concertation à ce sujet, en vue de garantir la qualité et l'accessibilité des soins aux patients et, je le répète, dans un cadre sûr pour les patients, ce qui implique de bonnes garanties, telles que prévues par la loi.
Madame Winckel, il ne s'agit pas de mon opinion, la loi est identique pour tous les Belges, que cela soit en Flandre ou en Wallonie. Il s'agit de la loi sur l'exercice des professions des soins de santé.
Je ne cesserai de souligner que la délivrance des médicaments doit être assurée par un professionnel, responsable et compétent et non par une institution. C'est essentiel pour la qualité des soins et c'est précisément ce qui est demandé d'autoriser malgré tout.
Réplique de Fabienne Winckel
Monsieur le président, je remercie la ministre pour sa réponse qui, pour moi, j'en suis désolée, n'en est pas une.
La délivrance de cette pilule du lendemain n'est pas une compétence wallonne ou régionale, elle dépend du fédéral et c'est donc ici que l'on peut agir. Ce doit être un choix. Quand vous parlez de cadre sûr, si cette pilule du lendemain est accessible sur un site internet, sans consultation médicale, je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez à refuser que ces centres puissent la délivrer à des femmes qui sont en situation de détresse ou d'urgence.
Je pense que la délivrance de ce médicament représente un droit pour les femmes de pouvoir disposer de leur corps; elle permettrait également une diminution des grossesses non désirées et du nombre d'IVG.
J'espère qu'il ne s'agit pas une fois de plus d'un problème communautaire car seule la partie francophone du pays est concernée par cette problématique, ce que je regrette. Je m'adresse donc à mes collègues du MR qui, je l'espère, pourront se faire entendre et faire entendre la voix des francophones face à cette problématique.
Madame la ministre, j'espère également que vous aurez le respect de rencontrer les centres de planning familial francophones afin de dialoguer avec eux et connaître enfin cette réalité de terrain.