Monsieur le président, monsieur le ministre, la pension à points a connu un coup d'accélérateur en début de semaine. Il y aurait sur la table des partenaires sociaux une note du Conseil académique et des institutions de pension et des questions du ministre.
Une fois, vous plaidez pour, une fois vous dites que ce n'est pas nécessaire. J'aimerais bien que vous soyez clair, on ne s'y retrouve plus sur vos intentions!
Aujourd'hui, vous mettez la pression sur les interlocuteurs sociaux avec une échéance de moins de quinze jours pour se positionner. Cela est tout à fait inadmissible sur ce thème qui n'est pas banal.
Il n'est pas banal quand on sait, premièrement, toutes les réformes déjà réalisées par vous sur le dos des pensionnés et des futurs pensionnés; deuxièmement, le niveau de nos pensions, qui est parmi les plus bas d'Europe; troisièmement, les conséquences de la mise en place de ce nouveau système estimé à plus de 50 millions d'euros – plus que le budget pénibilité.
En effet, ce thème n'est pas banal quand on sait les risques liés à ce système sur le pouvoir d'achat des futurs pensionnés dont vous voulez geler les pensions et quand on sait aussi – c'est notamment le président du Conseil académique qui le dit – la nécessité d'une adhésion globale aux réformes de pension. On en est loin et dès demain, une manifestation contre les risques de votre politique aura encore lieu.
Monsieur le ministre, a-t-on vraiment besoin de ce système à points qui va coûter cher et qui met en danger le pouvoir d'achat des futurs pensionnés, qui va paralyser l'administration durant son implémentation? Ne devrait-on pas investir dans la revalorisation des pensions plutôt que dans un nouveau système? Comment allez-vous créer un climat d'adhésion des citoyens à vos réformes?
Réponse de Daniel Bacquelaine
Monsieur le président, chers collègues, j'ai en effet présenté, ce lundi 26 juin, ma note d’orientation sur la pension à points au Comité national des pensions. Je voulais d’abord préciser qu’une autre note a également été soumise au Comité national des pensions. Il s’agit d’une note établie par les institutions de pension, donc par les administrations - l’INASTI, le SPF et le Conseil académique. C’est une note commune. J’ai d’ailleurs dû les inciter à se regrouper pour présenter cette note commune qui est enfin arrivée.
Il ressort clairement de cette note commune qu’un système à points peut être mis en place d’un point de vue technique. Des solutions sont proposées, notamment pour garantir la transition vers ce nouveau système. La note propose même de fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025, alors que l’accord de gouvernement évoquait une entrée en fonction seulement en 2030.
Dès lors que la faisabilité économique est désormais confirmée par les administrations, il m’apparaît essentiel de démarrer les discussions entre les partenaires sociaux sur le fond. C’est l’objectif de la note d’orientation que j’ai déposée. Cette note reprend les éléments de réflexion et les questions qui visent à structurer le débat sur la transformation de notre régime de pension vers un système à points.
Le système à points n’est effectivement pas indispensable; vous avez raison, monsieur Daerden. On peut mener des tas de réformes paramétriques sans un système de pension à points. Il ne faudrait pas croire que dans les pays où il n’y a pas de système de pension à points, on ne peut pas introduire de réformes paramétriques. Je n’ai jamais dit, personnellement, que la réforme du système à points n’était pas nécessaire. Au contraire, j’ai toujours soutenu cela. C’est d’ailleurs dans l’accord de gouvernement. Mais j’ai toujours dit qu’on ne devait pas prendre prétexte du fait que le système à points n’était pas établi pour empêcher toutes les réformes indispensables, pour autant, bien entendu, qu’elles soient compatibles avec le système de pension à points, ce qu’elles sont.
Premièrement, le système à points est en relation étroite avec la carrière professionnelle prestée - c’est vrai -, ainsi qu’avec les revenus perçus. Il va donc permettre de renforcer le caractère assuranciel de notre régime de pension. Chaque euro cotisé doit être pris en compte pour la pension.
Nous pourrons assurer une plus grande convergence entre les différents régimes de pension. Des règles communes seront instaurées et les différences seront progressivement supprimées.
Troisièmement, il va offrir une liberté plus grande aux travailleurs dans l'aménagement de leur fin de carrière. Et cette flexibilité sera renforcée par la pension partielle qui est appelée à s'intégrer dans la pension à points.
Quatrièmement, des mécanismes d'adaptation visant à prendre en compte les évolutions économiques et démographiques seront introduits dans le système de pension, ce qui va permettre de garantir sa pérennité et de, justement, garantir le niveau des pensions. Votre analyse, monsieur Hedebouw, est totalement erronée! Au contraire, par le système de pension à points, nous voulons garantir le niveau des pensions en y ajoutant, bien entendu, un deuxième pilier au premier pilier: tout qui est un peu responsable est d'accord sur cette vision des choses.
Bien entendu, j'ai pris connaissance, comme vous, des "études" du Pr. De Witte. Laissez-moi vous dire qu'elles me font plutôt sourire. Elles sont fausses, ne tiennent pas compte de la réalité. Elles comparent des choses qui ne sont pas comparables et ne tiennent pas compte des niveaux de fiscalité dans les différents pays puisqu'elles parlent de montants bruts. Elles ne tiennent pas compte du fait qu'en Belgique, par exemple, on a un pécule de vacances pour les retraités, ce qui n'existe pas dans la plupart des pays qui font l'objet de comparaisons. Ces études sont évidemment commanditées politiquement et on peut, bien entendu, toujours y accoler une étiquette académique: cela fait bien mais cela n'honore pas l'université. Je m'inscris en faux contre les affirmations selon lesquelles ce projet aboutirait à réduire à néant les investissements déjà réalisés dans le cadre du moteur des pensions. C'est tout à fait faux mais ce qui est vrai, c'est qu'il faudra consentir à des investissements informatiques complémentaires. C'est le cas quand on lance une nouvelle réforme: il faut des investissements pour adapter les outils informatiques, mais il serait absurde de considérer qu'une réforme ne peut être poursuivie au motif qu'elle nécessite des adaptations du système informatique. Ces investissements complémentaires s'étendront en outre sur le long terme, jusqu'en 2025.
Au terme des discussions du CNP qui devraient se poursuivre jusqu'à la fin de l'année, je préparerai des textes visant à définir la base légale du régime de pension à points. L'implémentation et la mise en œuvre technique du nouveau régime devront être achevées au plus tard un an avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Pour répondre à la question de Mme Thoron, je peux lui indiquer que la réforme devra, en effet, intégrer la reconnaissance de pénibilité de certains métiers qui permettra l'octroi de points complémentaires. Les discussions sont toujours en cours sur le sujet.
Je ne peux pas répondre à vos questions concernant le cumul du régime de pension à temps partiel avec les régimes de départ anticipé existants et la prise en considération des périodes assimilées, ni aux questions techniques. Toutes ces questions seront en effet abordées dans le cadre de la concertation sociale.
Monsieur le président, je conclus. Tout changement suscite souvent de la résistance chez les conservateurs - j'en suis bien conscient. Il est vrai que la gauche dans ce pays est assez allergique aux réformes. On le constate sans cesse.
Heureusement, dans d'autres pays, et vous devriez parfois en prendre exemple, monsieur Daerden, la gauche responsable qui a rejoint M. Macron en France a mis à son actif le projet de pension à points et, ce, comme tous les pays modernes! Nous ne pouvons rester sans réforme des pensions. Une fois pour toutes, tournez-vous vers l'avenir, de temps en temps!
Réplique de Frédéric Daerden
Monsieur le ministre, vos propos ne me rassurent pas. Je crains plus que jamais que cette réforme vous serve d'alibi pour continuer à détruire le pouvoir d'achat de nos pensionnés et c'est scandaleux! Vos réformes ne sont que des mesures d'économie que vous fondez sur l'inquiétude créée auprès des pensionnés; ils ne le méritent pas.
Monsieur le ministre, il est temps de devenir le ministre de tous les pensionnés, d'écouter les interlocuteurs sociaux, de mener une réforme juste et concertée. Nous ne sommes pas allergiques aux réformes. Mais nous le sommes au contact de vos réformes saucissonnées, imposées et injustes qui dégradent le pouvoir d'achat de nos pensionnés.