La proposition PS de simplifier le processus de déclaration d’euthanasie obtient un soutien unanime en commission

En février 2016, le PS déposait une proposition de loi visant à supprimer la durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie, actuellement limitée à 5 ans.

 

 

 

« Nombre de citoyens nous ont interpellé sur la lourdeur de la procédure pour ce renouvellement obligatoire tous les cinq ans. Les médecins et associations accompagnant des malades étaient sur la même longueur d’onde et proposaient de leur côté la suppression pure et simple de la durée de validité de la déclaration » précise la députée PS Laurette Onkelinx, à l’origine de la proposition.

 

 

 

« La proposition n’a jamais pu être agendée en commission Justice » regrette le député PS André Frédéric « nous avons donc profité de l’examen d’une dernière proposition de loi de dispositions diverses ce mercredi en commission Justice pour déposer un amendement proposant de prolonger la validité des déclarations d’euthanasie pour une durée indéterminée, sauf avis contraire exprimé par le déclarant. »

 

 

 

Un consensus a finalement pu être dégagé, par le dépôt d’un sous-amendement qui prévoit une disposition complémentaire : « le déclarant devra être averti tous les 10 ans de l’existence de sa déclaration enregistrée. Et il pourra - s’il le souhaite - l’adapter ou la retirer. S’il ne prend aucune initiative, elle sera automatiquement prolongée » précise encore Laurette Onkelinx.

 

 

 

Le groupe PS se réjouit de cette avancée qui allège de manière importante le processus de déclaration d’euthanasie et qui permet au déclarant de modifier sa déclaration s’il l’estime nécessaire.