Au cours de ces derniers mois, l’actualité a été tristement marquée par plusieurs décès survenus au sein de lieux de privation de liberté situés dans des postes de police. Le décès de Sourour Abouda, mère de famille bruxelloise et travailleuse au PAC, dans un commissariat en janvier 2023, a profondément marqué les esprits. Les policiers considéraient qu’elle ne pouvait pas rester sur la voie publique, elle a été placée en cellule et y est décédée sans qu’un médecin puisse l’examiner.
« S’il appartient évidemment à la Justice et au Comité P, de faire toute la lumière sur ces terribles évènements et d’apporter des réponses aux familles et aux proches, ceux-ci ont également mis en lumière des dysfonctionnements graves comme l’absence de cadre précis relatif au droit à l’assistance médicale lors d’une arrestation », explique le député PS Daniel SENESAEL.
A cet égard, notre pays a largement été pointé du doigt pour cette absence de cadre légal. Le rapport du Comité P en 2019, les rapports du CPT en 2013 et 2017, le rapport de l’AIG en 2012, l’analyse de la Ligue des droits humains ont rendu des conclusions sans appel : le flou actuel n’est plus tolérable.
Consulter un médecin lors d’une privation de liberté est un droit dans notre pays ! Ce droit est d’ailleurs inscrit dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police mais force est de constater qu’aucun arrêté de mise en œuvre n’existe.
« De telles ‘zones grises’ dans la mise en œuvre de notre législation ne sont pas tolérables ! C’est pourquoi la Chambre vient de voter la proposition de résolution PS. Désormais, la demande d’assistance médicale sera obligatoire lorsqu’une personne privée de liberté le demande expressément ou lorsque le policier estime que l’état de la personne le justifie même en l’absence de demande expresse de sa part. Dans tous les cas, l’examen médical sera obligatoire en cas de recours à la force ou lorsque la personne est manifestement sous l’emprise de l’alcool, d’une substance illicite ou en cas d’EDS (excited delirium syndrome) », poursuit Khalil AOUASTI, co-signataire du texte.
En effet, pour le PS, être un État de droit implique de garantir les mêmes droits pour toutes et tous de manière uniforme et effective. Cette résolution amène des précisions essentielles tant pour les personnes privées de liberté que pour les policiers dans l’exécution de leurs missions.