Projet de loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité
Proposition de loi modifiant le Code pénal social et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers exploités à des fins de travail ou de services illégaux
Proposition de loi visant à supprimer le taux des cohabitants dans les différentes branches de la sécurité sociale
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, visant l'égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel en matière d'heures supplémentaires
Proposition de loi modifiant diverses lois relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin d'interdire l'utilisation de jobs étudiants en cas de grève
Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à allonger et à rendre obligatoire le congé de naissance
Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visant à préciser le concept d'unité technique d'exploitation
Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées
Proposition de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, instaurant une protection des travailleuses et des travailleurs dans le cadre d'un traitement de l'infertilité
Proposition de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire
Proposition de résolution visant à allonger le congé de naissance pour les pères et coparents en cas d'hospitalisation du nouveau-né.
Proposition de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Proposition de loi interprétative de la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron
Proposition de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Proposition de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales
Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps pour les bénéficiaires qui prouvent une recherche active d'emploi
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la détermination de la quotité insaisissable et incessible des revenus des justiciable
Proposition de résolution demandant l'encadrement du télétravail, et particulièrement en matière de bien-être et de santé au travail
Proposition de résolution visant à modifier la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses afin de permettre le cumul de la pension de retraite avec une allocation pour maladie professionnelle et/ou accident de travail
Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement du SECAL
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
